Développez la mobilité électrique sur votre territoire !Lorsqu’une collectivité se rapproche de la FUCLEM pour faire une demande d’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge sur son territoire, il convient dans un premier temps de vérifier que le besoin a été identifié par le Schéma Directeur d’Infrastructures de Recharges (SDIRVE) élaboré par la FUCLEM et déposé en Préfecture de la Meuse en octobre 2024. Une mise à jour de ce SDIRVE est envisagée en 2027 avec un groupement de commande par la SPL Modulo. L’installation de bornes de recharges sur le domaine public est encadrée par l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le premier alinéa de cet article, il est important qu’avant d’installer une IRVE sur son territoire, la collectivité doit apporter la preuve que l’offre est inexistante, insuffisante ou inadéquate en démontrant la carence de l’initiative privée sur son territoire en lançant un AIP (Appel à l’Initiative Privée) ou par un avis (+ 1 un mois après) à passer dans les annonces légales des journaux habilités. Si aucune entreprise privée ne s’est manifestée, la collectivité soumettra sa demande à la FUCLEM en apportant les preuves de la carence de l’initiative privée, qui examinera avec la SPL Modulo la pertinence de la demande. La réponse (positive ou négative) sera communiquée dans les 2 mois qui suivent à la collectivité demandeuse. En cas de réponse positive, la collectivité devra délibérer pour transférer la compétence à la FUCLEM (Article L.2224-37) du CGCT et le comité Syndical de la FUCLEM fera de même par une délibération concordante. Après cette phase administrative, viendra la phase travaux qui sera entièrement à la charge de la collectivité (Achat de la borne, terrassement, amenée des réseaux, pose du massif et de la borne, potelets de protection, signalisation horizontale et verticale selon les prescriptions de la DDT55…). Le modèle de borne sera à prendre dans la liste de Modulo. Dès que tout est opérationnel, la FUCLEM prendra à sa charge la mise en service avec Modulo et les frais inhérents à la gestion/supervision et de maintenance. RAPPEL : Les bornes de recharges pour véhicules électriques installées par la FUCLEM sur les territoires des collectivités, leur appartiennent (Elles doivent penser à les déclarer à leur assurance au même titre que du mobilier urbain ou un candélabre d’éclairage public). Il revient également à la collectivité de protéger ses bornes de recharges pour véhicules électriques en gardant en état les protections initialement posées (Potelets, butées, trottoirs, …). Si la collectivité ne répare pas son équipement ou ne le maintien pas en état, la FUCLEM cessera de prendre en charge la gestion et la supervision de cette borne qui deviendra inopérante. | Contact :
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